Droit international : le passage du HMS Defender près de la Crimée était illégal

Pour faire suite à nos articles de Craig Murray sur la question du passage controversé d’un destroyer britannique dans les eaux territoriales criméennes, des précisions, notamment sur les conséquences possibles, pour le Royaume-Uni, d’une répétition de la même provocation envers la Russie.


Par B
Paru sur Moon of Alabama sous le titre Experts: British HMS Defender Stunt Near Crimea Was Patently Illegal


Mercredi, le destroyer HMS Defender de la Royal Navy britannique a commis une provocation en traversant les eaux territoriales de la Crimée. Le gouvernement britannique, qui avait explicitement donné l’ordre au destroyer de le faire, insiste sur la légalité de cette manœuvre :

Le gouvernement britannique a approuvé le projet de faire passer un navire de guerre dans les eaux contestées au large de la Crimée, malgré les objections de son chef de la politique étrangère, selon des nouvelles affirmations explosives du Telegraph de Londres.

Dans un rapport publié jeudi soir, le journal – connu pour être proche du Premier ministre Boris Johnson – affirme que le ministre des affaires étrangères Dominic Raab avait « soulevé des inquiétudes » au sujet de la mission, proposée par les chefs de la défense, à l’avance. Il s’inquiéterait du fait que cette action pourrait donner une victoire potentielle à Moscou.

Selon le récit des événements, Johnson a finalement été appelé à régler le différend. Le destroyer de type 45 HMS Defender a reçu ses ordres lundi, en prévision d’un affrontement avec la marine et l’aviation russes deux jours plus tard.

Le gouvernement britannique a ensuite menti au sujet de l’incident en affirmant qu’aucun coup de semonce n’avait été tiré contre le destroyer alors qu’il se trouvait dans la zone concernée. Cependant, des vidéos de la BBC, qui avait été embarquée sur le destroyer, ainsi que des images des garde-côtes russes ont prouvé que c’était faux. Le navire a été sommé de quitter la zone et des coups de semonce ont bien été tirés.

La Russie insiste sur le fait que le « passage inoffensif » du navire de guerre dans les eaux territoriales concernées était illégal.

Craig Murray, un ancien diplomate britannique qui a lui-même négocié plusieurs traités maritimes, se rallie à la position de la Russie:

Très clairement, ce n’était pas un passage inoffensif. Il s’agissait certainement d’un acte de propagande au sens de l’article 2 (d), et tout aussi certainement d’un exercice de collecte d’informations sur les défenses militaires au sens de l’article 2 (c). Je dirais que c’est aussi 2 (a), une menace d’emploi de force.

Pour autant que je puisse l’établir, les Britanniques ne prétendent pas qu’ils étaient engagés dans un passage inoffensif, ce qui serait tout simplement absurde, mais qu’ils entraient dans les eaux territoriales de la Crimée à l’invitation du gouvernement ukrainien, et qu’ils considèrent la Crimée comme faisant partie du territoire de l’Ukraine, et les eaux territoriales de la Crimée comme des eaux territoriales ukrainiennes.

Murray explique ensuite pourquoi cet argument n’est pas valable, mais il passe à côté d’un point juridique important.

Au cours du bras de fer ukraino-russe d’avril dernier, les deux parties ont assemblé des troupes près de leur frontière. La Russie a alors introduit des restrictions spéciales sur la navigation des navires de guerre dans certaines parties de la mer Noire. Dans un avis aux navigateurs, la Russie a désigné les zones autour de la Crimée illustrées ci-dessous comme interdites à tout navire de guerre étranger. Aucun « passage inoffensif » n’est autorisé dans ces zones. Les restrictions seront valables jusqu’en octobre prochain, mais elles pourraient être prolongées.

C’est par l’une de ces zones, qui jouxte des sites militaires terrestres sensibles, que le destroyer britannique est passé.

Le gouvernement britannique insiste sur le fait que la Crimée appartient toujours à l’Ukraine et que celle-ci l’a autorisé à passer dans ses eaux territoriales. Il qualifie la présence de la Russie en Crimée d’occupation. Il soutient le point de vue du gouvernement ukrainien, qui insiste sur le fait qu’il est le seul à pouvoir réglementer les eaux territoriales de la Crimée.

Ce point de vue est erroné.

Stefan Talmon est directeur de l’Institut de droit international public de l’Université de Bonn. Le 4 mai dernier, il avait publié un avis juridique sur la légalité des zones déclarées par la Russie. Sur le point ci-dessus, il note (gras ajouté) :

L’Ukraine a protesté contre l’annonce russe, notamment au motif que la Russie n’était pas « l’État côtier » en ce qui concerne les eaux territoriales du « territoire temporairement occupé de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol. » Selon le gouvernement ukrainien :

« Ces actions de la Fédération de Russie constituent une nouvelle tentative d’usurper les droits souverains de l’Ukraine en tant qu’État côtier, en violation des normes et principes du droit international, l’Ukraine étant en effet dotée du droit de réglementer la navigation dans ces zones d’eaux territoriales de la mer Noire. »

L’Assemblée générale des Nations unies a condamné « l’occupation temporaire en cours » de la Crimée et a exhorté la Fédération de Russie à « respecter toutes les obligations qui lui incombent en vertu du droit international applicable en tant que puissance occupante ». Cela soulève la question de savoir si, en tant que « puissance occupante », la Fédération de Russie peut temporairement suspendre le passage inoffensif des navires étrangers dans les eaux territoriales de la péninsule de Crimée occupée. L’occupation s’étend également aux eaux territoriales de l’État occupé (eaux intérieures et mer territoriale) dans la mesure où un contrôle effectif est établi sur le territoire terrestre adjacent. En vertu du droit des conflits armés, l’occupant peut prendre des mesures pour assurer « l’ordre et la sécurité publics » dans le territoire occupé, y compris ses eaux territoriales. En particulier, la puissance occupante peut prendre des mesures « pour assurer la sécurité de la puissance occupante, des membres et des biens des forces ou de l’administration occupantes, ainsi que des établissements et des lignes de communication utilisés par celles-ci ». En vertu du droit des conflits armés, la puissance occupante a le droit de suspendre dans tout ou partie des eaux territoriales du territoire occupé le passage inoffensif des navires étrangers, si elle l’estime nécessaire pour des raisons impératives de sécurité.

Pour déterminer si une telle suspension est nécessaire, la puissance occupante jouit d’une large marge discrétionnaire.

Même si la Grande-Bretagne ne reconnaît pas que la Crimée est russe, elle doit reconnaître que la Russie, en tant que « puissance occupante », peut réglementer le trafic dans les eaux territoriales de la Crimée :

Pendant le conflit armé en cours entre la Russie et l’Ukraine, le droit de la mer est au moins partiellement supplanté par le droit des conflits armés et, en particulier, le droit de l’occupation.

L’Allemagne et d’autres États ne peuvent pas considérer la Russie comme une puissance occupante en Crimée et, dans le même temps, lui refuser les droits qui découlent de ce statut.

Il existe un précédent à la démarche de la Russie, dont le gouvernement britannique est probablement bien conscient :

Le 2 mai 2004, les États-Unis, agissant en tant que puissance occupante en Irak, ont émis un avis aux navigateurs, établissant avec effet immédiat une zone d’exclusion de 2 000 mètres autour des terminaux pétroliers de Khawr Al’Amaya et d’Al Basra dans le golfe Persique, et ont temporairement suspendu « le droit de passage inoffensif […] conformément au droit international autour de [ces] terminaux pétroliers dans les eaux territoriales irakiennes ».

Cette zone d’exclusion a été maintenue au moins jusqu’en février 2006.

Le professeur Talmon examine divers autres arguments contre les zones déclarées par la Russie. Il estime que ces zones sont légales au regard de tous les aspects du droit international.

L’Ukraine n’a pas le droit de s’immiscer dans les restrictions que la Russie – qui, selon les Ukrainiens et les Britanniques, est une puissance occupante – a imposées aux eaux territoriales de la Crimée. La Russie a suspendu le « droit de passage inoffensif » dans ces zones et le destroyer britannique a agi illégalement en les traversant.

Le professeur Talmon a publié son analyse juridique sept semaines avant l’incident du HMS Defender. Il est donc libre de toute influence indue.

De plus, Talmon est également membre du St. Anne’s College d’Oxford, où il enseignait auparavant, et exerce en tant qu’avocat au sein du [cabinet de services juridiques spécialisé en Droit international] Twenty Essex, à Londres.

Le gouvernement britannique serait bien inspiré de le consulter.

Sinon, il pourrait tout à fait perdre un navire de guerre sous les missiles russes, en toute légalité, s’il ordonne la répétition de l’opération manifestement illégale de mercredi.

Traduction et note d’introduction Corinne Autey-Roussel
Photo : navires militaires russes en Crimée / Capture d’écran

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